Mentions loi informatique et libertés concernant l'enregistrement d'appels téléphoniques



AWP France SAS s'engage à traiter avec le plus grand respect et à protéger la confidentialité des informations personnelles que les clients peuvent être amenés à communiquer dans le cadre de leurs rapports avec AWP France SAS.
Cette Charte précise les mesures mises en place par AWP France SAS afin de garantir le respect des exigences légales lors d'enregistrement d'appels dès lors qu'il s'agit d'un recueil de données de santé à caractère personnel ou de données médico-sociales, données dites sensibles.

1. Définition

Le responsable de traitement : conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le responsable de traitement est "une personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui seul ou conjointement avec d'autres détermine les finalités et les moyens du traitement de donnée à caractère personnel".

Données personnelles : désigne toutes informations relatives à votre personne par laquelle on peut vous identifier directement ou indirectement.
Données personnelles à caractère médico-social : données relatives au contexte de vie d'un individu. La composition familiale, la situation du domicile sont considérées comme des données médico-sociales.
Données de santé à caractère personnel : données relatives à la santé physique ou mentale d'un individu qui relèvent des informations sur son état de santé.


2. Le responsable de traitement

Le responsable du traitement est la société AWP France SAS.

3. Le dispositif d'enregistrement d'appel téléphonique - droit d'opposition

En cas d'appel, votre conversation avec l'un de nos chargés d'assistance est susceptible d'être enregistrée pour des raisons de suivi de la qualité de services en cas de réclamation en lien avec votre dossier d'assistance.

Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous avez la possibilité de vous opposer à cet enregistrement en le signalant à votre interlocuteur dès le début ou au cours de la conversation.

L'accès aux informations vous concernant est limité aux seuls collaborateurs habilités et tenus de traiter les réclamations et/ou de gérer les recours.

4. Durée de conservation

Conformément à la loi du 6 juillet 1978 « Informatique et Libertés, vos données ne sont conservées par AWP France SAS que pour la durée strictement nécessaire à l'atteinte des finalités exposées. Dans tous les cas, cette durée ne pourra être supérieure à la durée la plus longue autorisée par la loi.

5. Les mesures de protection des données

La sécurité des informations personnelles des clients fait partie intégrante de la politique de gestion responsable des données professionnelles de l'entreprise.

AWP France SAS prend donc toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des informations personnelles du client et éviter toute perte, abus, diffusion non autorisée, modification. Toutes les informations sont enregistrées et sauvegardées sur une base de données spécifiquement conçue pour l'usage unique d' AWP France SAS.

Afin de respecter nos engagements, nous suivons des procédures strictes de sécurité dans le stockage d'informations personnelles pour éviter tout accès non autorisé à ces informations. Ainsi, les données personnelles sensibles sont stockées chez un hébergeur agréé, conformément à la législation française.

6. Les modalités pour l'écoute d'un enregistrement d'appel - droit d'accès et de suppression

Vous bénéficiez d'un droit d'accès à l'enregistrement de votre conversation téléphonique.
Pour ce faire votre demande doit se faire par écrit et être adressée au Service Réclamations de l'entreprise ; le détail du processus d'écoute sera donné après réception de votre demande par nos services.


Mentions légales

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